Camping du Fanel: le Tribunal administratif stoppe le subterfuge du gouvernement bernois

Communiqué de presse du 14 décembre 2017 de BirdLife Suisse, de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, de Pro Natura Berne et du WWF Suisse

En raison d’un recours de BirdLife Suisse, de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, de Pro Natura Berne et du WWF Suisse, le Tribunal cantonal bernois a annulé l’autorisation de signer un nouveau contrat pour le Camping du Fanel. Il a clairement refusé le procédé du Conseil d’Etat du canton de Berne qui visait à prolonger l’existence de cette installation située dans une zone de protection de la nature la plus stricte de Suisse. Le Conseil d’Etat avait voulu prolonger le contrat pour la place de camping sans examiner au préalable si l’exploitation correspond aux lois en vigueurs, examen obligatoire dans un tel cas. Le gouvernement bernois avait prétendu que les parcelles concernées faisaient partie du patrimoine financier (au lieu du patrimoine administratif) du canton et n’étaient donc pas soumises à la législation fédérale. Le Tribunal cantonal a stoppé cette vision des choses.

Fin 2018, les contrats d’exploitation du canton de Berne avec le TCS pour la place de camping du Fanel sur la rive Est du lac de Neuchâtel arrivent à échéance. Le TCS doit enlever les bâtiments et installations pour le 31 décembre 2018 et renaturer le site. Mais le gouvernement bernois voulait prolonger les contrats d’exploitations pour une durée de plusieurs décennies. Par là-même, il a cherché à contourner les dispositions de protection en vigueur sur ce site du lac de Neuchâtel, l’une des réserves les plus importantes pour les oiseaux et la nature.

Site naturel le plus fortement protégé de Suisse
La place de camping se situe dans un site protégé au plan cantonal (depuis 1967), une zone alluviale et en bordure d’un bas-marais d’importance nationale (depuis 1994), une zone humide Ramsar d’importance internationale (depuis 1976), un site marécageux d’importance nationale (depuis 1996), un paysage d’importance nationale IFP (depuis 1983) et une réserve d’oiseaux d’eau et de migrateurs (depuis 1991). Le site du Fanel jouit donc d’une protection multiple aux niveaux cantonal, national et international. Aucune autre région de Suisse ne possède un statut de protection aussi élevé. Une place de camping n’est pas compatible avec ce statut.
Le Conseil d‘Etat bernois a fondé sa décision de prévoir un prolongement du contrat sur l’idée que le droit fédéral n’était pas applicable aux parcelles du canton se trouvant dans le patrimoine financier (et non pas dans le patrimoine administratif). Avec une argumentation aussi aberrante, les dispositions de protection et le droit fédéral supérieur pourraient être contournés à loisir en Suisse. Il suffirait en effet que la Confédération, les cantons ou les communes placent leurs terrains dans leur patrimoine financier.

Propos limpides du tribunal
Le Tribunal administratif a rappelé à l’ordre le canton de Berne. Le tribunal dit clairement que le procédé du gouvernement n’est pas admissible et que le canton doit appliquer la loi sur la protection de la nature et la loi sur la forêt. Le tribunal a rejeté sans équivoque l’intention du canton de traiter cette affaire comme « affaire de droit privé ». Il renvoie explicitement le canton à son obligation d’éliminer les impacts dans les biotopes d’importance nationale « à chaque occasion qui se présente » et d’assurer la reconstitution de ceux-ci. Le prolongement du contrat pour un camping au milieu d’un site jouissant d’une protection multiple est sans conteste une telle occasion à saisir.

L'importance du droit de recours des associations se vérifie encore !
BirdLife Suisse, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, Pro Natura Berne et le WWF Suisse ont permis, grâce au droit de recours des associations, que ce procédé incompréhensible soit vérifié par un tribunal indépendant, comme c’est usuel dans notre état de droit. La décision du tribunal administratif du 8 décembre 2017 a été rendue publique il y a peu. Les organisations de protection de la nature attendent du Conseil d’Etat bernois qu’il mette enfin en œuvre les lois en vigueur.
  


Renseignements

Verena Wagner, Présidente Pro Natura Bern, 079 622 50 79  
Werner Müller, Directeur BirdLife Suisse, 079 448 80 36
Andrea von May, WWF Bern, 077 415 58 05